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Pourquoi une taxe fixe pour le tri des déchets ?

Si les lentilles vous font péter, portez des lunettes (Philippe Gelluck, Le Chat)

La Loi impose que la taxe au sac incite les citoyens à trier leurs déchets et qu'en conséquence, elle soit proportionnelle au volume de déchets que le citoyen élimine. Le problème, c'est que la commune de Bussigny, au lieu facturer un montant "élimination des déchets" avec les impôts (donc proportionnelle au revenu du citoyen) prélève une taxe annuelle fixe à chaque citoyen, ce qui prétérite les citoyens modestes et avantage les riches.

Qu'est-ce qu'est le concept de la taxe au sac ?

Afin de tenter de limiter l'augmentation constante des déchets en sensibilisant les utilisateurs finaux de ceux-ci, les citoyens, nos parlementaires ont mis dans la Loi le principe du pollueur-payeur, soit faire payer l'élimination des déchets par ceux qui les produisent. Avec deux conditions d'accompagnement: d'une part son financement devrait être assuré par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets éliminés et plus par l'impôt ordinaire. Et d'autre part, que l'introduction de cette mesure soit fiscalement neutre, la nouvelle taxe d'élimination devant être compensée, le citoyen ne devrait pas voir augmenter sa charge fiscale.

Chaque commune pouvant s'organiser à sa guise, l'introduction de la taxe au sac au 12 janvier 2013 s'est faite de manière différenciée. Mais à Bussigny, la Municipalité a fait très fort en choisissant la pire des solutions:

Obligation d'utiliser des sacs agréés à Fr. 2.- le sac (de 35 l), soit 10 fois plus qu'avant.
Mais c'est correct puisqu'on veut inciter les citoyens à trier leurs déchets. Moins on trie, plus on doit utiliser de sacs et donc plus on paie. Si on considère que le citoyen est le pollueur, cette incitation est logique .

Une question se pose tout-de-même: Le citoyen est l'utilisateur final des produits que lui fournissent la grande consommation, c'est lui qui doit trier les déchets qui lui sont imposés par ses fournisseurs. Ne serait-il pas plus logique que le législateur incite plutôt les producteurs à concevoir leurs produits de façon à minimiser la production de déchets, notamment au niveau des emballages (barquettes, blisters, cartons, etc.)
Obligation de payer une taxe annuelle de Fr. 85.- par habitant de 18 ans et plus.
Afin d'être en conformité avec la Loi, qui impose une introduction neutre de la taxe au sac, le taux de l'impôt communal est abaissé de 1 points soit 1,6% (en réalité 3 points mais 2 points on été rajoutés pour compenser une baisse de l'impôt cantonal).

C'est là que le bât blesse car il y a une impossibilité mathématique à compenser une somme fixe par une somme variable en fonction du revenu imposable. Ce faisant, on commet une énorme injustice sociale au détriment de la couche la plus pauvre de la population.
Pour les petites entreprise, obligation de payer un taxe de Fr. 200.- par année
Pour les grosses, obligation de faire éliminer leurs déchets par des entreprises privées.
Obligation de payer 40 Fr/m³ les déchets de jardin amenés à la déchetterie en vrac. L'apport de déchets de jardin en sac est rendu difficile car il faut maintenant les déposer dans des containers de 2.50m de haut.

Pourquoi l'introduction de la taxe au sac à Bussigny n'est-elle, en fait, qu'une augmentation d'impôt qui ne dit pas son nom ? Parce la majorité des habitants verra sa charge discale fortement augmenter suite à l'introduction de la taxe. Pour simplifier, prenons le cas de figure d'une famille de 3 personnes. Un rapide calcul permet d'estimer le coût de l'élimination des déchets à Fr. 463.-/an soit

2 sacs/semaine à 2.-/pce = 4.- pendant 52 semaines = 208.-/an
3 taxes à 85.- = 255.-

Augmentation de la charge fiscale en 2013 pour un contribuable qui payait, en 2012, un impôt de:

impôt 2012	moins 1 point dimpôt	somme	augmentation

Fr. 2'000	463 - 32 (-1,6% de 2000)	= Fr. 431	soit + 21,55 % !
Fr. 10'000	463 - 160 (-1,6% 10'000)	= Fr. 303	soit + 3.03 %
Fr. 100'000	463- 1600 (-1,6% de 100'000)	= Fr. 1'137	soit - 1,14 % !

On constate deux injustices:

Que le citoyen trie bien ses déchets, trie mal ses déchets ou pas du tout, , il doit payer la même taxe fixe. C'est en opposition avec le principe du pollueur-payeur. il n'y a là aucune incitation à trier ses déchets !
Le pauvre voit sa charge fiscale augmenter de 21,55% alors que le très riche voit la sienne diminuer de 1,14%.
C'est en opposition avec la Loi qui impose une introduction fiscalement neutre !
C'est en opposition avec le principe de l'égalité du contribuable devant l'impôt.

La taxe fixe est une injustice sociale que nos autorités font aux plus pauvres d'entre nous !

Compléments

Un couple de retraités avec ses enfants partis de la maison, qui a payé Fr. 2'000.- d'impôt en 2012 devra débourser:
2 x 85 (2 taxes) + 52 x 2 (1 sac/semaine) = Fr. 274.-
Augmentation totale de sa charge fiscale en 2013: 274 - 32 (1,6%) = Fr. 242.- soit + 12,1 %

Espérons que le cas de la très petite entreprise dont le patron est le seul employé, qui travaille chez lui, qui a une épouse et un enfant de plus de 18 ans et qui paie habituellement Fr. 2000.-/an sera pris en compte par la Municipalité ("seule compétente" pour cela selon le règlement) sinon sa charge fiscale augmentera de
431 + 200 = 631.- soit + 31,55 % !

Avril 2013

Les autorités de Renens ont fait le bon choix, tout d'abord en ne suivant pas aveuglément ceux qui voulaient absolument introduire la taxe au sac, sans même que tout soit prêt. Ils se sont laissés le temps de la réflexion, ce qui leur a permis de choisir la solution la plus logique, la plus économique et la plus facile à mettre en oeuvre: surtaxer les sacs poubelle ET C'EST TOUT. Le principe du pollueur-payeur est réalisé puisque plus on a de déchets et plus on doit acheter de sacs poubelle. Et pas de taxe individuelle synonyme d'injustice envers les plus pauvres ! D'autres communes ont suivi la même logique.

Documents et principes qui régissent la taxe au sac

Cette nouvelle taxe a été introduite par la Municipalité de Bussigny et son préavis No 11/2012 accepté par le Conseil communal dans sa séance du 7 septembre 2012.

Pour imposer cette nouvelle taxe, La Municipalité se fonde essentiellement sur:

Loi fédérale sur la Protection de l'Environnement

Art 2, Principe de causalité:
Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

Art 30, Principes:

La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.

Art. 36 Compétence exécutive des cantons
Sous réserve de l’art. 41, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.

Loi vaudoise sur la gestion des déchets

Art. 30a Taxes d'élimination des déchets urbains

Les communes financent les coûts d'élimination des déchets urbains par le biais de taxes.
Le 40 % de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains.
Les communes prévoient des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des familles.
Le département en charge peut accorder des dérogations aux communes qui ne peuvent atteindre les objectifs de l'alinéa 2 à cause d'une forte variation saisonnière de la population.

Loi vaudoise 814.11 modifiant celle du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets du 3 juillet 2012:

Art. 39 a Taxes d'élimination des déchets urbains

Le Conseil d'Etat s'assure de la mise en conformité des règlements communaux avec l'article 32a LPE et l'article 30a de la présente loi ; il prend, conformément aux articles 137 et suivants de la loi sur les communes, toutes les mesures utiles à cet effet.

Documents:

Préavis No 11/2012
Rapport de la commission technique
Rapportd e la commission des finances

Règlement communal sur la gestion des déchets
Annexe 1 (Directive concernant le calcul et l'encaissement de la taxe forfaitaire ainsi que la taxation des entreprises)
Annexe 2 (Directive concernant l'allègement de la taxe)
Tableaux des impôts communaux